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Loi anti-pourriel canadienne - Loi C-28

Vous avez des questionnements sur l’étendue et les implications de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ? On tente de simplifier tout ça pour vous!

Ce que vous devez savoir

Depuis le 1er juillet 2014, tout message électronique commercial (courriel et texto) doit être conforme à la loi. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas communiquer avec quelqu’un dans un but commercial ou promotionnel à moins d’avoir obtenu un consentement du destinataire au préalable.

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Quelles sont les sanctions si je ne me conforme pas?

Pour les entreprises, l’amande peut atteindre jusqu’à 10 millions de dollars, tandis que pour les particuliers la sanction maximale est de 1 million de dollars.

Quelles sont les règles à respecter?

Malgré que les exigences de la loi relèvent des bonnes pratiques qui existent dans l’industrie depuis déjà plusieurs années, chacune de vos communications doit maintenant obligatoirement contenir les trois éléments suivants:

  1. Le nom de votre organisation
  2. Votre adresse physique complète
  3. Une méthode de désabonnement

Lorsque vous utilisez MailSquad, vous n’avez pas à vous soucier de la conformité de vos campagnes courriel, car notre plateforme assure automatiquement la présence de ces éléments.

Obtenir le consentement, qu’est-ce que cela implique?

Il y a deux types de consentements, soit un consentement qui se veut implicite telle une relation d’affaires ou bien un consentement explicite, comme un formulaire d’abonnement sur un site web.

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Consentement implicite (aussi appelé consentement tacite)

Le consentement implicite est le plus difficile à gérer, car il englobe tout individu avec lequel vous avez une relation d’affaires ou privé en cours. Sa durée de vie est généralement limitée à 24 mois.

De plus, toute adresse courriel qui est publiée publiquement, comme sur un site web par exemple ou une carte d’affaires, est considérée comme ayant un consentement implicite.

Nous recommandons fortement d’obtenir un consentement explicite auprès de vos destinataires, car vous aurez le fardeau de la preuve dans le cas d’une plainte.

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Consentement explicite

Ce type de consentement ne laisse place à aucune ambigüité. Vous devez être en mesure de fournir une preuve écrite, électronique ou même audio du consentement et elle doit être vérifiable.

Chez MailSquad on simplifie le processus et on applique le principe du “double opt-in” sans exception.

Qu’est-ce que le “double opt-in” ?

Lorsqu’un individu s’abonne à votre liste de contact, un courriel lui est automatiquement envoyé et nécessite la confirmation afin d’activer son abonnement. Lorsque ce dernier confirme son abonnement (clique sur le lien), le système enregistre la date, l’heure et son adresse IP. De cette façon, vous être certain d’être 100% conforme à la loi C-28!

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
Nous sommes là pour vous aider!